Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Mon amendement vise à faire mieux respecter la présomption d'innocence. Or ce principe est mis à mal si l'on utilise ici le terme d'« auteur ». L'amendement, qui reprend un terme déjà utilisé dans notre droit, permet aussi d'englober les complices.
Je vous propose donc de retirer l'amendement CL43 pour vous rallier au mien.
