Intervention de Cécile Untermaier

Notre groupe est favorable à l'encadrement de la durée des enquêtes préliminaires tel qu'il a été adopté au Sénat sur proposition du Gouvernement. Comme bien d'autres, nous avons voté, en 2021, leur limitation à deux ans, car demeurer longtemps privé de contradictoire est insupportable. Tout en étant conscients des difficultés soulevées par cette disposition, nous voulions envoyer un signal.

Nous constatons que les effectifs ne permettent pas de l'appliquer. Les procureurs nous ont alertés à plusieurs reprises, les uns et les autres, à ce sujet. J'ai adressé une question écrite et une lettre à Monsieur le ministre à propos de la crainte des procureurs que leurs enquêtes préliminaires ne soient annulées en raison d'un dépassement des délais.

L'ouverture du contradictoire à l'issue d'un délai de trois ans nous convient. Par ailleurs, nous sommes satisfaits de l'adoption de l'amendement CL689 visant à supprimer les mots « lorsque cette personne en fait la demande », la longueur de l'enquête préliminaire étant indépendante d'une éventuelle demande de la personne concernée.

Le présent amendement vise à faire en sorte que les enquêtes relatives à la fraude fiscale et à la lutte contre la corruption, qui sont des sujets majeurs à nos yeux, bénéficient du même régime dérogatoire que le terrorisme et les crimes et délits commis en bande organisée. Si tel est le cas, je retirerai l'amendement.