Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à ce que l'ensemble des autres parties soient informées lorsqu'un juge d'instruction fait droit à une demande. Il s'agit d'assurer plus de transparence et de contradictoire.

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