Intervention de Erwan Balanant

Nous examinerons tout à l'heure un amendement qui devrait répondre à vos préoccupations. Je rappelle toutefois que l'interdiction de toute interception est un principe déjà posé à l'article 100-7 du code de procédure pénale, que je viens de citer et qui apporte des garanties fortes.

Pour ce qui est de l'interdiction de tout enregistrement, le problème est plus technique que juridique. De fait, une telle interdiction serait peu opérationnelle car, lorsqu'une personne est mise sur écoute, elle peut très bien appeler son avocat ; alors l'enregistrement a lieu. En revanche, l'article 100-5 du code de procédure pénale précise bien qu'un tel enregistrement ne pourra pas être retranscrit. De même, lorsqu'une sonorisation est mise en place chez quelqu'un, les conversations sont enregistrées, y compris celles que la personne concernée peut avoir, en étant chez elle avec son avocat qui lui rendrait visite : là encore, l'enregistrement aura forcément lieu.

Les auditions auxquelles nous avons procédées ont contribué à notre réflexion sur cette question et je proposerai tout à l'heure un amendement tendant à réaffirmer clairement l'interdiction de toute retranscription des échanges avec un avocat et la protection de certains lieux – dont nous compléterons la liste –, ainsi qu'à prévoir la destruction des enregistrements. Nous apporterons ainsi, face à cette question technique, des garanties juridiques qui répondront à votre préoccupation.

Je demande donc le retrait de l'amendement au profit notamment des amendements CL681 et identiques que nous examinerons tout à l'heure.