Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Ma question a certes un aspect technique, mais elle va bien plus loin, notamment sur le plan procédural. C'est du reste la raison pour laquelle le rapporteur nous propose de faire évoluer dans un sens plus protecteur une autre partie du texte. Il y a donc un vrai problème avec la liberté de conversation et la protection des échanges entre l'avocat et son client, même si nous ne sommes pas nécessairement en désaccord de fond à ce propos.

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