Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Votre amendement va trop loin et rompt l'équilibre qui a été trouvé. Les infractions punies de cinq ans d'emprisonnement me semblent être le bon seuil.
