Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :La création d'une Jirs relève du pouvoir réglementaire, puisque les huit Jirs actuelles sont prévues par l'article D. 47-12-7 du code de procédure pénale. Je laisserai donc le ministre vous répondre.
