Intervention de Erwan Balanant

L'article 712-13 du code de procédure pénale fixe les modalités de l'appel devant la chambre de l'application des peines. Le condamné n'est pas entendu à ce stade, sauf si la chambre en décide autrement. L'amendement vise à ouvrir à la personne condamnée la possibilité de demander à être entendue. C'est l'une des nombreuses dispositions du texte qui feront avancer les droits de nos concitoyens.