Intervention de Sacha Houlié
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Le rapporteur propose de fixer le seuil en nombre de salariés : la contribution serait due à partir de 250 salariés.
