Intervention de Jean Terlier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur général :Je l'ai dit, la délégation de signature se fera évidemment sous la responsabilité du magistrat. Avis défavorable.
