Intervention de Sacha Houlié

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Je rappelle que la commission des lois a institutionnalisé un échange avec le Conseil d'État, auquel M. Coulomme notamment a participé.

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