Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Cet amendement prévoit qu'une information est délivrée dès que possible aux personnes filmées.

Il s'agit d'appliquer à l'administration pénitentiaire les mêmes règles que celles qui sont déjà prévues pour l'utilisation des caméras individuelles par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales. Le déclenchement de la caméra doit être précédé d'une information de la personne filmée, sauf bien entendu si les circonstances ne le permettent pas.

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