Intervention de Jean-Luc Fugit

Avis défavorable. La disposition proposée est contraire au droit européen. La directive du 5 avril 2022 définit les catégories de biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Les carburants que vous mentionnez, issus d'énergies fossiles, n'en font pas partie.