Intervention de Jean-Luc Fugit

Le dispositif vise à étendre l'exonération aux rénovations de logements, au lieu de la limiter aux seules constructions. Mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement ne modifie que la disposition de l'article relative à la date d'entrée en vigueur car il vise l'alinéa 79, et non son objet, lequel figure à l'alinéa 28. Sur le plan légistique, l'amendement est donc inopérant, et je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.