Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement fait référence à des débats importants que nous avons eus lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants en 2021 mais la question qu'il soulève s'éloigne du cadre budgétaire : il s'agit d'un débat de fond sur les garanties procédurales apportées aux enfants non capables de discernement. Je ne suis donc pas certain qu'il soit opportun de le trancher par l'adoption d'un amendement budgétaire.

Sur le fond, je rappelle que l'office du juge des enfants est particulier en matière d'assistance éducative. Celui-ci n'a pas pour mission de trancher un litige mais de juger selon l'intérêt supérieur de l'enfant. Je rappelle également que la loi permet de désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de l'enfant. Je vous propose que nous débattions de cette question avec le garde des sceaux en séance. Demande de retrait.