Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du jeudi 26 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial :

La loi permet de désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de l'enfant, mais je vous invite à avoir ce débat en séance publique avec le garde des sceaux. Demande de retrait.

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