Intervention de Anne Brugnera

Réunion du mardi 23 janvier 2024 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Brugnera, rapporteure :

Comme nous l'avons fait pour l'amendement CL25, nous proposons de sous-amender le CL26, qui vise les cas de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Nous émettrons un avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Nous ferons de même avec l'amendement CL28, qui vise les cas de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.

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