Intervention de Anne Brugnera

Réunion du mardi 23 janvier 2024 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Brugnera, rapporteure :

Cet amendement complète le précédent : il vise à aggraver les peines encourues, à rendre obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule et à porter de six à neuf la perte de points en cas de conduite après usage de stupéfiants et sous l'emprise de l'alcool.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion