Intervention de Stéphane Peu

Réunion du mercredi 14 février 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

L'amendement souligne l'équilibre des garanties que le texte prévoit d'accorder aux propriétaires et aux locataires. Il contribue également à la prévention des expulsions, dont l'accroissement ne saurait nous satisfaire.

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