Intervention de Patrick Hetzel

Certains groupes assurant la gestion d'Ehpad privés lucratifs effectuent aussi des opérations immobilières. Celles-ci entraînent – je pèse mes mots – la spoliation de milliers de petits épargnants parce que les contrôles ne sont pas effectués de manière satisfaisante. Il y a un vrai travail à faire, d'où le premier amendement n° 868 qui demande la remise d'un rapport. Les contentieux qui se sont multipliés ces derniers temps montrent qu'il s'agit d'un problème important. À côté de la vulnérabilité des familles, il y a aussi celle des petits épargnants : après avoir décidé d'investir, ces derniers se rendent compte qu'il a été mis fin au bail commercial du bâtiment dans lequel ils ont placé leurs économies. Il convient de mieux encadrer les activités financières et immobilières des Ehpad pour protéger les petits épargnants.

Dans le même sens, l'amendement n° 867 propose la rédaction d'un rapport visant à clarifier les règles d'imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux. Le scandale des Ehpad privés à but lucratif l'a montré, nos aînés et leurs familles n'acceptent plus que nous laissions ces groupes s'enrichir au détriment de la solidarité nationale et des personnes vulnérables. Le rapport proposé par ce second amendement aurait également pour objectif d'instaurer un système de plafonnement du montant des crédits pouvant être mis en réserve, applicable dès fin 2023.