Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 867 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Gaultier, M. Bourgeaux, M. Habert-Dassault, M. Breton, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Le Fur, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi, et plus particulièrement :
– la clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ;
– la clarification de la réglementation et des prérogatives des autorités de tarification et de contrôle sur les imputations budgétaires et l’usage des excédents par les gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ce rapport propose, en outre, des solutions pour mettre en place un système de plafonnement du montant des crédits pouvant être mis en réserve.
Exposé sommaire :
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Le but de ce rapport est donc de prévoir une clarification et un système de plafonnement pouvant être déployer dès la fin 2023.
Nos ainés et leurs familles ne peuvent concevoir que nous laissions plus longtemps ces groupes s’enrichir au détriment de la solidarité nationale et des personnes vulnérables.
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