Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement d'appel concernant les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité et, par ricochet, le bouclier tarifaire. En l'état du droit, les TRV sont accessibles aux communes de moins de dix salariés. Nous souhaitons porter ce plafond à cinquante. Où en est la réflexion du Gouvernement, monsieur le rapporteur général ?