Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur spécial :L'usage de ce dispositif est purement volontaire et il a été élaboré suite aux demandes de certaines collectivités afin de pouvoir disposer d'un principe de solidarité interne.
Avis défavorable.
