Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 3° Au 3° bis, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont remplacées par le taux : « 35 % ». ...

I. – Tout employeur privé ou public qui recrute un sapeur-pompier volontaire sous contrat, bénéficie d’une exonération de charges salariales à l’occasion des interventions dudit sapeur-pompier volontaire hors de l’entreprise ou du service. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. – À l’article 18, après les mots : « 1° du I », insérer les mots : « et le i et ii du a du 2° du I ». II. – À l’article 18, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets soumises à autorisation confo...

I. – Le b du 1° du I de l’article 244 quater E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements mentionnés au premier alinéa du présent I doivent être interprétés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 y compris lorsqu’ils permettent d’augmen...

Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants : VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au a de l’article L. 2331‑3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des entreprises qui est égale, chaque année et ...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sens...

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; II – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé », les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés ». III. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « Ce mont...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements, autres que de remplacement, mentionnés au premier alinéa doivent être entendus comme incluant les investissements permettant d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. En ce sens, la quote-part d’un in...

I. – Le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d est complété par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remis en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration i...

I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et dont la part de la m...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...