Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui crée un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite d’une infra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui habilite le gouvernement à légiférer par voir d’ordonnance pour transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales en ce qui concerne les transformations, fusions et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer une directive qui harmonise les règles relatives à l’achat et la gestion de prêts non-performants. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 6 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive visant à harmoniser le rôle, au sein de l’UE, des chambres de compensation. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 4 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive européenne qui assure l'indemnisation des dommages subis par les victimes de conducteurs non assurés. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’e...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé : « Art. L. 5. − Une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France élaboré en application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 8, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive "CSRD" relative aux obligations des entreprises en matière de publication d'informations environnementales, sociales ou relatives aux droits humains. Cette di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 7, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la transparence fiscale "pays par pays", qui régule la publication d'informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales. Ces inform...