Programmation militaire 2024-2030

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Devront être prévus quatre bâtiments amphibie pour les outre-mer à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : La spécificité géographique et géopolitique des outre-mer nécessite que ceux-ci soient dotés de quatre bâtiments amphibie type BATRAL à l’horizon 2030. Ceux-ci ont l’avantage d’être moins che...

Est interdite la distribution sur le marché national de produits financiers bénéficiant de labels excluant, même partiellement, les entreprises du secteur de la défense. L’Autorité des marchés financiers veille au respect de cette interdiction et sanctionne les violations de cette interdiction dans des conditions fixées par décret. Exposé som...

I. – Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale, un opérateur est désigné pour une durée de 6 ans à compter de la publication de la présente loi afin d’accompagner et de prolonger son action de coopération avec les États étrangers dans les domaines stratégiques, industriel ou opérationnel. II. – Cet acco...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, les autorités françaises doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires aux fins d’obtenir de la banque européenne d’investissement le financement du secteur de la défense. » Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté d’autonomie st...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « étatique », insérer les mots : « ou non étatique ». Exposé sommaire : Le paragraphe 1.1 du du rapport annexé traite du renforcement de la protection de nos territoires face aux menaces actuelles comme futures. L'alinéa 7 en particulier dispose que "le coeur de notre souveraineté doit co...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si ces ressources extrabudgétaires ne sont pas suffisantes, elles seront compensées en loi de finances par des crédits budgétaires. » Exposé sommaire : La LPM est construite sur des besoins programmés de 413,3 Mds €. Ces ressources extrabudgétaires sont donc essentielles à la mise en oeuvre et ...

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport annuel sur l’avancement des programmes SCAF et MGCS. » Exposé sommaire : Les programmes SCAF et MGCS sont à la fois budgétairement très lourds et structurants pour nos forces armées. Il est donc demandé un rapport annuel du gouvernement à destin...

Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement des grands programmes et projets d’armement européens auxquels la France participe. Exposé sommaire : La France participe activement à de grands projets structurants pour la défense européenne : futur avion et système de combat (SCAF) ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Il appartient aux autorités françaises d’œuvrer auprès des institutions européennes afin que la priorité soit donnée aux entreprises de la BITD européenne dans toutes les acquisitions et projets de développement réalisés grâce à l’apport de moyens financiers européens. Les fonds devront être fléc...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’impératif d’efficacité opérationnelle et le nécessaire respect de la singularité de la condition militaire résultant du statut constitutionnel des armées, il appartient à l’État français de tout mettre en œuvre pour lutter contre l’application de la jurisprudence européenne sur le t...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera apportée aux petites ou moyennes entreprises, notamment à celles innovantes. » Exposé sommaire : Les PME jouent un rôle important dans l’économie de défense ; une attention particulière devra leur être apportée.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils font l’objet d’une information au Parlement. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la France et ses alliés ont décidé de soutenir militairement l’Ukraine. Cet effort se traduit de différentes manières : contribution à la facilité européenne pour la paix...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle fera l’objet d’un vote au Parlement. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. L’actualisation de la LPM en 2027, année de la future élection présidentielle est une étape majeure dans le processus d’exécution de la LPM. Elle doit donc obligatoirement fa...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires. Exposé sommaire : Afin de mesurer la part des ressources extra-budgétaires sur la période 2024‑2030, il serait utile que le ministère en charge des armées produise à destination des parlementaire un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires.

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « En matière d’infrastructure, étant donnée la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l’Océan indien, un effort particulier sera consacré à l’aménagement des infrastructures portuaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement les députés les Républicains en soutien de leu...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – Il est attribué un point supplémentaire dans la moyenne générale de l’étudiant qui s’est engagé dans la réserve militaire opérationnelle et qui justifie d’u...

À l'alinéa 33, après la quinzième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « fera », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Les députés les Républicains ont en mémoire les débats de la LPM 2019‑2024 et la fameuse clause de revoyure inscrite dans le texte. Ils rappellent que la LPM prévoyait une actualisation en 2021 (articles 3 et 7 du texte...