Les interventions de Jean-Louis Thiériot sur ce dossier
141 amendements trouvés
04/05/2023 — Amendement N° DN683 au texte N° 1033 - Article 3 (Retiré)
M. Thiériot
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si les ressources extra-budgétaires apparaissent manifestement insuffisantes sur une moyenne de deux années consécutives, une compensation équivalente aux ressources manquantes pour atteindre les objectifs de la présente loi de programmation devra faire l’objet d’une proposition de budgétisation d...
