Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

Le premier alinéa de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Lorsqu’ils existent, seuls les dispositifs médicaux fabriqués en France bénéficient d’un remboursement auprès des assurés. » Exposé sommaire : Amendement d'appel Par cet amendement nous souhaitons mettre en avant le fait que certa...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « morale » insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons éviter tout contournement du dispositif prévu. L'un des contournements possible par les grands groupes pourrait être la filialisation de leur marque. C'est à dire qu'ils vendraient leurs produit...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un programme de réindustrialisation des secteurs textiles prévoyant notamment les objectifs de relance de la production de produits textiles sur le territoire national, de soutien au développement de la filière, de formation de personnels...

Après le 1° du I de l’article L. 229‑64 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits issus de collections à renouvellement très rapide, visés à l’article L 541‑9‑1‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : L'article 3 permet d'inscrire la publicité et la promotion de ladite "fast fashi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » , sont insérés les mots : « et sociale ». Exposé sommaire : Un produit n’est véritablement durable que si son impacte sociale n’est pas néfaste. Ainsi, cet amendement vise à prendre en compte l’impact social ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au présent II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne le montant du malus ou du bonus appliqué au produit au titre des contributions financières prévues au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. Cette mention figure ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , le niveau de salaire au regard du prix de la vie ainsi que les conditions de travail de toutes les personnes employées directement ou indirectement à la production, au stockage ou au transport du produit. » ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , la réutilisation ». Exposé sommaire : La mention de réutilisation vise le recyclage ; il s'agit donc de sensibiliser les consommateurs au réemploi en les incitant à apporter leurs textiles usagés à des bornes de recyclage.

Au deuxième alinéa de l’article 244 quarter I du code général des impôts, les mots : « fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les industries textiles qui délocalisent leur activité en France puissent bénéficier d'un crédit d'impôts comme c'est déjà le ca...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , uniquement pour les entreprises visées par le décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le taux de 50% pour les pénalités concerne uniquement les entreprises visées par le décret. Il s'agit d'une précision.

Tout manquement aux obligations prévues à l’article L. 229‑61‑1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la co...

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « vestimentaires », insérer les mots « , de décoration ». Exposé sommaire : Les produits textiles neufs pour la maison sont le prolongement du secteur du textile d'habillement et doivent, à ce titre, être concernés par les dispositions de la présente proposition de loi.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « l’impact sur la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer la prise en compte de l'impact sur la biodiversité pour fixer la performance environnementale d'un produit au regard de l'éco-contribution.

À la fin de l’alinéa 3, après le mot : « environnemental » insérer les mots : « notamment sur la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’impact sur la biodiversité parmi les critères de performance environnementale. Durant les auditions, certains experts ont souligné le fait que certains produits, bien qu’aya...

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des conséquences, sociales, financières et industrielles de la crise sanitaire issue de la Covid-19 sur la filière de l’industrie textile sur le territoire français. Exposé sommaire : La crise sanitaire connue ces dernières a...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant un nombre de modèles, une fréquence de leurs renouvellements, ainsi qu’une fréquence et une intensité des promotions fixés par décret, relève d’une pratique commerci...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment les conditions de durée et de périodicité de réexamen de ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que cette mesure ne peut être définitive et que sa bonne application nécessite un réexamen régulier afin de ne pas pénaliser dans le temps les acteurs qui se me...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « l’atteinte à la biodiversité, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l'atteinte à la biodiversité soit inclue dans le calcul des éco-contributions dues par les producteurs aux éco-organismes. L'industrie textile a un impact non négligeable sur la biodiversité à différents moments d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l'état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présentera les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement....