Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 » les mots : « répondant à l’article L. 541‑9-1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'appliquer la majoration de 50% uniquement aux pratiques de fast-fashion. L'article L.541-10-1 cité inclue tous les textiles d'habillement, les chaussures ...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un programme de réindustrialisation des secteurs textiles prévoyant notamment les objectifs de relance de la production de produits textiles sur le territoire national, de soutien au développement de la filière, de formation de personnels...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » , sont insérés les mots : « et sociale ». Exposé sommaire : Un produit n’est véritablement durable que si son impacte sociale n’est pas néfaste. Ainsi, cet amendement vise à prendre en compte l’impact social ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 » les mots : « relevant des dispositions prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application de la pénalité de 50% prévue par l'alinéa aux produits dont la commercialisation se fait dans le cadre des prat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , le niveau de salaire au regard du prix de la vie ainsi que les conditions de travail de toutes les personnes employées directement ou indirectement à la production, au stockage ou au transport du produit. » ...

À compter d’un an à partir de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes et les conditions de distribution et de livraison des produits issus des collections à renouvellement très rapide, telles que visées à l’article L. 541‑9-1‑1 du code de l’environnement, lors de la mise sur le marché à destinat...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la fin de vie et l’état des filières de recyclage des matières textiles. Ce rapport précise notamment les conditions de stockage et de destruction des déchets textiles, les évolutions du recyclage, les projections pluriannuelles ...

Au deuxième alinéa de l’article 244 quarter I du code général des impôts, les mots : « fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les industries textiles qui délocalisent leur activité en France puissent bénéficier d'un crédit d'impôts comme c'est déjà le ca...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , uniquement pour les entreprises visées par le décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le taux de 50% pour les pénalités concerne uniquement les entreprises visées par le décret. Il s'agit d'une précision.

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « vestimentaires », insérer les mots « , de décoration ». Exposé sommaire : Les produits textiles neufs pour la maison sont le prolongement du secteur du textile d'habillement et doivent, à ce titre, être concernés par les dispositions de la présente proposition de loi.

À la première phrase l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « la » les mots : « toute forme de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'application de cette disposition à tous les moyens directs, indirects ou détournés de publicité afin d'éviter les contournements par les entreprises concernées.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « l’impact sur la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer la prise en compte de l'impact sur la biodiversité pour fixer la performance environnementale d'un produit au regard de l'éco-contribution.

À la fin de l’alinéa 3, après le mot : « environnemental » insérer les mots : « notamment sur la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’impact sur la biodiversité parmi les critères de performance environnementale. Durant les auditions, certains experts ont souligné le fait que certains produits, bien qu’aya...

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « du 11° de l’article L. 541‑10‑1 » la référence : « de l’article L. 541‑9‑1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'application de la pénalité pouvant aller jusqu'à 10 euros prévue par l'alinéa aux produits dont la commercialisation se fait dans le cadre des pratiques de renouvelle...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant un nombre de modèles, une fréquence de leurs renouvellements, ainsi qu’une fréquence et une intensité des promotions fixés par décret, relève d’une pratique commerci...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fix...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment les conditions de durée et de périodicité de réexamen de ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que cette mesure ne peut être définitive et que sa bonne application nécessite un réexamen régulier afin de ne pas pénaliser dans le temps les acteurs qui se me...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « l’atteinte à la biodiversité, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l'atteinte à la biodiversité soit inclue dans le calcul des éco-contributions dues par les producteurs aux éco-organismes. L'industrie textile a un impact non négligeable sur la biodiversité à différents moments d...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , pouvant atteindre un montant maximal de 10 euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à fusionner les deux alinéas prévoyant la modulation de la pénalité liée à la responsabilité élargie du producteur en un seul alinéa plus simple et l...