Accélération de la production d'énergies renouvelables

La gestion des concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ne peut être confiée à des entreprises étrangères ou détenues par des capitaux étrangers. Exposé sommaire : En France, l’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable et la deuxième source de production électrique derrièr...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact environnemental d’une interdiction des meubles frigorifiques ouverts dans les surfaces commerciales. Exposé sommaire : En 2012, des enseignes de la distribution alimentaire se sont engagées à fermer leurs meubles frigorifiques d’ici à 2020, pour accroître l’...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 euros par mégawattheure lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entr...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

I. – Après le mot : « nationaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les parcs naturels régionaux, ni dans les Grands Sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. » II. – En cons...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par le mot : « compétente ». » Exposé sommaire : Historiquement, les concessions d’énergie hydraulique ont pu être attribuées par la loi ou par décret des ministres de l’industrie, ou ministres des travau...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint » les mots : « l’autorité administrative peut accorder ». Exposé sommaire : Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l’autorité compétente pour prendre des dérogations...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « ou du sto...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie électrique renouvelables pour les ménages ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De développer à l’horizon 2033 la géothermie pour atteindre entre 8,5 terrawattheures et 10 terrawattheures pour la géothermie de surface, et 100 à 130 mégawattheures en 2033 de géothermie profonde. » Exposé sommaire : Les députés Les Républicains ap...

Supprimer l’alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications c...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme doit tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions du premier alinéa du I du présent article. Toutefois elle peut, par décision motivée et suivant le cas d’espèce, prévoir que tout ou partie des obligations ne s’appliquent pas : » Exposé somm...

Rétablir le III de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : « III. – La première phrase du second alinéa du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : « 1° La première occurrence des mots : « n’est pas ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des friches définies à l’article L. 111‑26 », les mots : « les bassins industriels de saumure saturée ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « friches », le mot : « bassins ». III. –En conséquence, supprimer les alinéas 3...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 29, 31 à 37. III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots : « à partir de l’énergie solaire mentionnées aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 » les mots : « agrivoltaïques mentionnés à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». IV. – En conséquence, à...