Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 4^e classe ». Exposé sommaire : Une amende de 5^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Après le mot : « haies », insérer les mots : « composées de différentes espèces locales d’arbres et d’arbustes ». Exposé sommaire : Seule une haie composée de différentes espèces locales adaptées au milieu naturel peut garantir un impact positif pour favoriser la biodiversité.

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitation de l’engri...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme une possession attenante ou non à une habitation entourée, même partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchan...