Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaur...

Supprimer l'alinéa 139. Exposé sommaire : Les magistrats financiers notent depuis 2011 «une baisse continue de la présence sur la voie publique», avec un taux d’environ 39 % cette année-là, contre un peu moins de 37 % en 2020, dans la police. Or, plutôt que de privilégier des politiques globales comme la doctrine de la police de proximité qui...

À la dernière phrase de l’alinéa 160, supprimer les mots : « les violences sexuelles et sexistes, ». Exposé sommaire : L'Education à la sexualité (EAS) en milieu scolaire est obligatoire dans la loi depuis 2001. L'EAS est en général dispensée par des associations, mais rien n'empêche dans le cadre actuel la police d'intervenir ou tout autre ...

À l’alinéa 183, substituer aux mots : « classes de reconquête républicaine » les mots : « stages d’introduction au service public ». Exposé sommaire : Les Quartiers de Reconquête Républicaine (QRR) ont été créés en 2018 pour déployer des moyens supplémentaires dans des zones choisies. S'il faut saluer cette volonté de mettre plus de moyen...

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le respect du consentement de la victime avant utilisation du procédé de dépôt de plainte par visioconférence. Comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport du 16 février dernier, il convien...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande doit être formulée par voie électronique au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice. Une copie du procès-verbal de réception de la demande, établi selon les modalités prévues à l’article 800‑1 du présent code, est adressée à la victime dans le...

À l’alinéa 12, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 7 porté par Mme Sandra Regol Il vise à inscrire l'identité de genre dans les critères d'outrage sexiste, étant entendu que la transidentité est...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 163 : « 2.6 L’inclusion de la jeunesse : un levier – parmi d’autres – pour renforcer le lien police-population » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 164 insérer les mots suivants : « Cette image, qui conduit à une relation dégradée, est multifactorielle : logique parfois purement répre...

1° À l’intitulé du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, le mot : « champêtres » est remplacé par le mot : « environnementaux ». 2° Au même titre du même code, à toutes leurs occurrences, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « gardes environnementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transf...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes : « Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement des usagers. L’ouverture des espaces France connect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics. »...

Avant le premier alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son av...

Après l’alinéa 395, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouveaux stands de tir seront ouverts aux policiers municipaux, avec l’objectif d’augmenter progressivement le volume horaire de leurs séances de tir annuelles pour atteindre celui des policiers nationaux. Ces exercices devront comprendre impérativement des mises en situation, mobilisant à l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° de l’article 230‑47 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à améliorer l’encadrement de la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en restreignant les cas dans lesquels les forces de l’ordre peuvent avoir recours à des drones disposant de c...

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestation en respectant les principes démocratiques. En particulier, elles ne peuvent empêcher des journalistes d’exercer librement leur mission d’information ou les contraindre à quitter les ...

Supprimer les alinéas 216 à 218. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les alinéas du rapport annexé relatif aux acquisitions de drones. En effet, le conseil constitutionnel lui-même, à l’issue de la loi dite “sécurité globale”, a reconnu que leur utilisation devait être fortement encadrée et que ces appareils ...

Après l’alinéa 167, insérer l’alinéa suivant : « Pour améliorer l’attractivité des métiers de la sécurité civile, le Gouvernement engagera aussi une réflexion qui portera notamment sur les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter qui aggrave les peines pour les meurtres, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou encore pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail dans le cas où l’auteur de l’infraction a réagi de manière disproportionnée apr...

Compléter l’alinéa 380 par la phrase suivante : « Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la mutualisation des moyens de formation...