Projet de loi de finances pour 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Au dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de l’article 195 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de fin...

I. – La dernière phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d...

I. – La deuxième et la dernière phrases du 2 de l’article 266 decies du code des douanes sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction s’entend par installation ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 446C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ray... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 1 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 440C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Bazin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 399C au texte N° 1680 - Article 56 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... I. – Supprimer les alinéas 49 à 53. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 87. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 398C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 100 000 000 Concours spécifiques et administration 100 000 000... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 397C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 300 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 396C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 000 0 Handicap et dépendance 0 1 500 000 000 Égalité entre... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 394C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 377C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Geneva... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 1 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 375C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Brigand, M. Hetzel, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Genevar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 10 000 000 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2427C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ray... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 1 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2544C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Le 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclur... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2301C au texte N° 1680 - Article 56 (Non soutenu) Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, Mme Genevard I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2287C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Cornelo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2543C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2300C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Cornelo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 100 000 000 Concours spécifiques et administration 100 000 000... 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