Projet de loi de finances pour 2024

Le 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclur...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	100 000 000
Concours spécifiques et administration	100 000 000... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2301C au texte N° 1680 - Article 56 (Non soutenu) Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, Mme Genevard I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV ... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° 365C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Herbillon, M. Dumont, M. Seitlinger Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 2 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 2 000 000 França... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° 364C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Herbillon, M. Dumont, M. Seitlinger Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 5 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 5 000 000 França... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° 363C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte » Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2249C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 20 000 000 0 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CL328C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Ciotti, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Pauget Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 300 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 200 000 000 TOTAUX 0<... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CL324C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Pauget, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 3 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CL326C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Pauget, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 10 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CL325C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Pauget, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 63 760 694 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 63 760 694 TOTAUX 63 7... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CL323C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Pauget, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 60 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 60 000 000 TOTAUX 60 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2151C au texte N° 1680 - Article 53 (Adopté) M. Forissier, M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Juvin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 26 avril 2023, s’est tenue la Conférence nationale du handicap (CNH), au cours de laquelle des annonces et des rapports concernant les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont été présentés. L’article 53 du projet de loi de finances pour 2024 met en application ces propositions, d... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CL327C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Pauget, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 10 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2149C au texte N° 1680 - Article 38 (Retiré) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ». Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'efficience de la lutte contre l'immigr... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2163C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 10 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2152C au texte N° 1680 - Article 38 (Retiré) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ». Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'efficie... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2174C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 40 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 40 000 000 TOTAUX 40 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2147C au texte N° 1680 - Article 38 (Retiré) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ». Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l’efficience de la lutte contre l’immigration cland... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org