Paysages, eau et biodiv...
I. – Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit pendant trois ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Au dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de l’article 195 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 20...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Au dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de l’article 195 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de fin...
I. – Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit pendant trois ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 | Accès au...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 0 | 0 | | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0
Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Mission Justice » I. Après l’article 23-4 de l’ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, insérer un article ainsi rédigé : « Article 23-5.: La commission ou la désigna...
Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : «Mission Justice » I. L’article 70 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : A. Le quinzième alinéa est complété par les mots : « et les modalités d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les avocats qui prêtent leur conco...
Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Mission Justice » I. Après l’article 23-4 de l’ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, insérer un article ainsi rédigé : Article 23-5 : Sans préjudice de l'applicati...
Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Mission Justice » I. Compléter le premier alinéa de l’article 27 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique par une phrase ainsi rédigée : « Pour les avocats des barreaux de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0
Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : «Mission Justice » I. Au dernier alinéa de l’article 25 de l’ordonnance 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, après les mots : « aux audiences des sections détachées » Insérer les mots : « ou à W...
Le 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig...
Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une gar...
Compléter cet article par l’alinéa suivants : « IX. – Au début du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger en 2024 la neutralisation intégrale des modifications apportées e...
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