Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « délivrance de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « cas par cas », insérer les mots : « prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « la procédure définie » les mots : « l’évaluation environnementale prévue ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX (nouveau). – La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à li...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « correspondant au recouvrement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « qu’ils recouvrent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « par un fournisseur ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244‑4‑1 et L. 1251‑37‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de correction juridique : la dérogation proposée par le III de l'article 15 se définit en effet par rapport aux articles L.1244-3 et L.1251-36 du code du travail, qui imposent un ...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « outre, en ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , la suspension » les mots : « ou la suspension d’activité, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de suspension » les mots : « ou de suspension d’activité, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et assigne un objectif de remplissage minimal » les mots : « de remplissage ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif de remplissage minimal au 1^er novembre de ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « comporte » le mot : « mentionne ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , la suspension » les mots : « ou la suspension d’activité, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de suspension » les mots : « ou de suspension d’activité, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « (site du Havre) » les mots : « , sur le site du Havre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministre chargé de l’énergie » les mots : « l’arrêté ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la procédure préalable » les mots : « l’évaluation environnementale ». II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la procédure » les mots : « l’évaluation environnementale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 2, remplacer les mots : « Sa désignation par les mots : « La désignation d’un terminal méthanier flottant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « méthanier flottant ». II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots : « le ministre » les mots : « l’arrêté ». Exposé s...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant une période expirant le » les mots « jusqu’au ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». III. – En conséquence, après le mot : « environnement », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.