Projet de loi de finances pour 2024

Le Code Général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Art. 1615‑1 I- […] 4° Les dépenses liées à l’aménagement, l’agencement, l’entretien de tous matériel, terrains et immeuble permettant la pratique d’une activité sportive. 5° Les dépenses mises en œuvre par les EPTB et EPAGE pour œuvrer à la prévention des inondations et...

I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	36 000 000
Conditions de vie outre-mer	36 000 000	0
TOTAUX	36 000 000	36 000 00... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF807C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Adopté) Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-H... Le chapitre II du titre VII du Livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 373 ainsi rédigé : « Par dérogation, en cas de réussite aux concours nationaux de la fonction publique, l’affectation locale d’un candidat originaire de ou résidant dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la ... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF750C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Castellani, M. de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF342C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme You... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 689 498 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF339C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme You... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 6 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 6 000 000 TOTAUX 6 000 000 6 000 00... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF756C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Castellani, M. de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF753C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amé... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF806C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panif... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 15 000 000 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF749C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 0 Concours spécifiques et administration 0 1 000 000 Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org