Projet de loi de finances pour 2023

I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...

I. - Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » II. – La perte de recettes pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 31 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 27 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 70 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 30 000 000 Paysa... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 25 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 2 000 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 800 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 600 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 100 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 500 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 15 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naege... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 200 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF140 au texte N° 598 - Article 3 sexdecies (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF128 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Saint-Huile, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 3 000 000 0 Centres d'examen des concours de la fonction ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF148 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) Mme Descamps, M. Lenormand, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castell... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF133 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Br... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 Centres d'examen des concours de la fonction publ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF137 au texte N° 598 - Article 14 (Irrecevable) M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquavi... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF163 au texte N° 598 - Article 3 quater (Irrecevable) M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castella... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF132 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité sociale du ... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org