Projet de loi de finances pour 2023

Remplacer l'article par : Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2023 est ainsi modifié : a) Le 16° du I est ainsi rédigé : « 16° La taxe d’aménagement dans les cond...

Remplacer l’article par : I. À compter du 1er janvier 2023, le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : « a) à la seconde phrase du 16° du I, les mots « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les mots « dont ...

I. – À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 292 000 000 », le nombre : « 303 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, les mots : « coeur de » sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection ...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2334‑13 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 202...

Au III de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, supprimer les deux occurrences des mots : « cœur de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménité...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Après le mot : « traitement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « de l’examen d’une demande de titre de séjour, à partir de la première connexion ou tentative de prise de rendez-vous en vue de l’enregistrement de la demande par l’autorité administrative compétente sur la plateforme prévue à cet effet, jusqu’à la décision définitive de la...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :