Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 18)

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, ...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2.- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8 ne peut sous-traiter l'organisation ou la r...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Par dérogation au titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...

Le premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de période de g...

L’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « I. – La conclusion d’un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut se faire concomitamment à l’achat du bien ou du service objet de ce contrat. « 1° Après avoir ...

Après le II de l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au début, le mot :« Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; 2° Les mots :« , par mois et par opération, » sont remplacés par les mots : « à 8 € par opération et 80 € par mois ». Exposé sommaire : Les frais d’inc...

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 3121‑59 du code du travail, les mots : « , sans qu’il puisse être inférieur à 10 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter pour un employeur le rachat des jours de repos à un salarié, en supprimant le taux de majoration minimum applicable à...