Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre : « deux », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du trav...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de », les mots : « du comité national de prévention et de santé au ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « établit », le mot : « complète ». III. – En conséquenc...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de sa quarante-quatrième année, l’assuré est informé, par voie postale et/ou électronique, de la possibilité de solliciter cet entretien. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout jeune de nationalité française âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à la majorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription au registre des Français établis hors de France s’il s’installe à l...

I - Après le huitième alinéa de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger, y compris dans le cadre d’un volontariat inter...

Le Gouvernement détermine par décret les modalités selon lesquelles le droit à l’information est garanti pour les étudiants et jeunes salariés concernant les possibilités de rachats de trimestres d’études supérieures à un tarif réduit au titre du II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale et par le rachat de cotisations des pé...

I. – Au II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposit...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension de retraite de base des femmes qui ont eu une carrière complète sans interruption, un ou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution de trimestres pour ces naissances e...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés. Exposé sommaire : Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possibl...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattach...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et ...

Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié : « En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres." Expo...

Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé : Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal. Exposé sommaire : Actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situa...

Après la première phrase de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour l...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. Exposé sommaire : Les 250 000 sapeurs-pompiers volo...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités face aux pensions de réversion selon les régimes de retraites. Elle étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de l...

I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale : Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ». II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale : Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ». III. – La pert...

I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec...

Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX : « Equilibre financier du système de retraite « Chapitre I « Pilotage pluriannuel « Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme ...