Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

J'ai lu un peu rapidement vos amendements, notamment le vôtre, monsieur Bernalicis. Je pensais naïvement que vous ne vouliez pas de la procédure de comparution immédiate pour des raisons de forme : en effet, certains dossiers complexes ne paraissent pas forcément adaptés à ce type de procédure –…

…je n'en disconviens pas. Mais en réalité, ce n'est pas pour cette raison que vous rejetez cette procédure.

C'est seulement parce que le procureur a la possibilité de saisir le JLD pour ordonner le placement en détention de la personne qu'il envisage de poursuivre en comparution immédiate. Évidemment, comme vous ne voulez mettre personne en prison, il y a une certaine logique à votre proposition. Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements...

Cet amendement vise en effet à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat car il est parfois très difficile d'obtenir des éléments statistiques fiables permettant de dresser un constat objectif sur l'évolution de certains problèmes. L'Autorité de la statistique publique a ainsi déploré à plusieurs reprises que les services stat...

Cet article concerne les TIG, les travaux d'intérêt général, dont nous fêtons la quarantième année d'existence. Pour faire un peu d'histoire, je rappellerai que les TIG sont nés dans un contexte quelque peu particulier, celui de la surpopulation carcérale et, quarante plus tard, le problème est identique… Comme quoi il faudra un jour se mettre ...

C'est pourquoi l'Atigip – l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice – a des places à pourvoir. Cela pose la question du sens de la peine quand le travail d'intérêt général n'est pas effectué et envoie un message de faiblesse de la part de l'État. Je conclurai, monsieur le...

Nous ne sommes pas contre les TIG, je le redis, mais pour des TIG réservés aux primodélinquants et surtout pas pour un dispositif ouvert à « outrance ». Or cet article organise une véritable opération marketing sur les TIG. J'ai noté que Mme Abadie, dont je salue la clairvoyance, a dit qu'à Vienne, en Isère, le dispositif fonctionnait, mais aus...

Il faut faire une introspection. Vous dites que nous disons toujours la même chose et ne pensons qu'à l'emprisonnement.

Mais, sauf erreur de ma part, nous ne sommes pas au pouvoir, et les TIG existent depuis quarante ans. Mon point de vue, c'est que cela ne fonctionne pas.

M. Paris a également indiqué que les TIG ont été portés à 400 heures, ce qui n'est pas rien. Certes, mais, toujours à la recherche de statistiques fiables, j'aimerais savoir combien de condamnés effectuent 400 heures de TIG ; le minimum a été abaissé de quarante à vingt heures – d'aucuns trouvaient certainement que travailler quarante heures, c...

À titre personnel, je suis sensible à la question de la surpopulation carcérale. Il est inadmissible que des détenus vivent à plusieurs dans une cellule, dans des conditions souvent humainement inacceptables. Cela n'enlève rien à ma fermeté. Pour régler le problème de surpopulation carcérale, qui devra l'être d'une façon ou d'une autre, il fau...

Vous n'êtes pas vraiment aux manettes en la matière, monsieur le garde des sceaux, mais il faut pour cela renvoyer chez eux les détenus n'ayant pas la nationalité française à l'issue de leur peine.

Les étrangers dans cette situation sont un certain nombre et la question n'est pas marginale, disons-le. J'ajoute que pour lutter contre la surpopulation carcérale, il faut éviter de pousser les jeunes vers les maisons d'arrêt. Ce n'est donc pas en appelant les plus jeunes de nos concitoyens à se révolter, à lancer des émeutes, à incendier des...

Je conclus : s'il va falloir nous plonger dans l'étude de ce problème, nous voterons contre ces amendements, car la régulation carcérale proposée ne nous convient pas ; nous proposerons d'autres solutions.

L'article 5 vise à améliorer l'indemnisation des victimes. Il était très attendu, mais me laisse un peu sur ma faim. Avec ses vingt-six alinéas, il ne fait que deux pages et demie, dans un projet de loi qui en compte 121 ! C'est maigre : peut mieux faire ! Il faut néanmoins saluer des avancées : l'indemnisation par la commission d'indemnisatio...

Je l'ai indiqué ce matin, je trouve déplorable que la victime ne soit pas présente devant le juge de l'application des peines (JAP), non pas pour prendre la décision à la place de celui-ci, mais pour donner son avis, au même titre que la personne condamnée.

Il y a tant d'autres domaines où nous pourrions intervenir ! J'espère, monsieur le garde des sceaux, que vous aurez à cœur de vous atteler à cette tâche, dans l'intérêt des victimes.

L'amendement va dans le bon sens et j'espère qu'il fera l'unanimité ; si nous ne la trouvons pas ici, nous ne l'aurons jamais. Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vous êtes passé dans mon classement d'« assez bien » à « très bien » pour cet amendement.

Les magistrats ne seraient pas bons, la justice non plus : la seule à avoir prononcé ces mots, c'est vous, madame Martin, ce n'est pas nous !

qui exercent dans des conditions difficiles et abattent tous les jours un travail considérable. On peut ne pas être d'accord avec leurs décisions mais, en démocratie, il existe dans ce cas des voies de recours.