Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Est-ce bavard, est-ce superfétatoire, d'inscrire dans la loi le considérant du Conseil constitutionnel auquel vous tenez tant ? Non, bien au contraire. Ce qui est bavard, ce qui est superfétatoire, c'est la formule que vous avez retenue au deuxième alinéa : « Elle est effectuée à droit constant, sous réserve de… » Arrêtez-vous à « droit constan...

D'autant plus que je compte remercier les collègues d'en face, notamment ceux du groupe LFI – NUPES, pour leurs mots aimables. Leurs remarques parfaitement stériles et inutiles sont toujours rafraîchissantes !

Arrêtez de vous préoccuper du Rassemblement national ! Nous, c'est de la situation de l'hôpital et des déserts médicaux dans tout l'Hexagone que nous nous préoccupons.

Vous ne savez pas ce que c'est que de ne pas avoir de médecin du tout, dans des territoires …

mais malheureusement, dans les zones rurales, nous avons affaire à des machines avec des médecins de l'autre côté. C'est mieux que rien !

Et je ne vois pas pourquoi ce qui est bon pour les ruraux ne serait pas bon pour des gardés à vue.

Les téléconsultations fonctionnent parfaitement et se font, comme l'a rappelé notre collègue Schreck, sous la responsabilité des médecins. Ceux-ci ne sont pas des gens farfelus ; ils ont une responsabilité et une éthique. Voilà pourquoi nous nous opposerons à l'amendement n° 910.

On ne me suspectera pas d'être favorable au texte tel qu'il est écrit, c'est-à-dire à une réécriture à droit constant. En outre, j'ai moi-même subi les foudres du service de la séance, qui a déclaré l'irrecevabilité de l'un de mes amendements.

Néanmoins, soyons lucides : je ne vois pas comment on pourrait procéder à cette réécriture en moins de deux ans. Ce délai me paraît tout à fait réaliste. Combien de temps a-t-il fallu pour réécrire le code de justice pénale des mineurs ?

Exiger une réécriture plus rapide serait saborder le travail. Est-ce cela que nous voulons ? Certes, les délais sont toujours trop longs, ils fixent un horizon trop lointain. Mais alors, peut-être aurait-il fallu commencer le travail avant. Nous devons, tous autant que nous sommes, faire notre autocritique. Nous ne découvrons pas le problème : ...

Cet amendement de notre collègue Guiniot vise à supprimer les mots « en cas de prolongation de la garde à vue » à la première phrase de l'alinéa 7. Il s'agit de généraliser le recours à la téléconsultation, une pratique usuelle de la médecine, en le rendant possible à tous les stades de la garde à vue.