Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cet amendement de notre collègue Sébastien Chenu se réfère aux dispositions suivantes de l'article 141-2 du code de procédure pénale : « Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre un mandat ...

Il vise à supprimer les alinéas 37 à 43, qui ont également trait à la mesure alternative que constitue l'Arse. L'extension quasi systématique des mesures alternatives à la prison – en l'occurrence, à la détention provisoire –, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, fait courir le risque de leur généralisation pure ...

…et cela ne justifie pas la suppression du recours à la détention provisoire. Nous devons au contraire construire des places de prisons.

Déposé par notre collègue Laurent Jacobelli, il vise à modifier le délai d'incarcération provisoire, prévu dans le cadre du dispositif relatif à l'Arse. L'article 3 du projet de loi prévoit que : « En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, s'il n'a pas été procédé à la vérificat...

Si le texte était appliqué tel quel, nous risquerions de nous retrouver dans une situation ubuesque. Si, au moment où le JLD envisage de placer une personne sous Arse, il n'est pas en possession du rapport de faisabilité technique, il ordonnera le placement conditionnel de la personne mise en examen sous Arse, sans savoir si la mesure est fais...

L'article 3 précise bien que JLD peut ordonner le placement conditionnel de la personne sous Arse « en décidant de son incarcération provisoire jusqu'à ce que l'assignation puisse être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus. » Il y a donc un premier débat contradictoire. Puis, « si le rapport constate une impossibilité techni...

Nous voterons évidemment contre l'amendement de notre collègue Gosselin, puisque nous sommes opposés à l'extension du délai. Toutefois, il nous donne l'occasion d'aborder une question que j'évoquais dans ma précédente intervention. M. Gosselin estime en effet dans son amendement qu'il faut renouveler le délai « en raison des défaillances poten...

Cet article est attendu par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, particulièrement par les praticiens du droit pénal et de la procédure pénale. Il est vrai que la méthode retenue n'est pas celle qui me convient, parce qu'il aurait été plus judicieux de réformer le code de procédure pénale avant d'en proposer une nouvelle codification par ...

Par conséquent, le groupe Rassemblement national votera l'article 2 parce qu'il est favorable sur le principe à une réforme du code de procédure pénale, mais nous serons particulièrement attentifs et vigilants. Vous avez dit en commission des lois, monsieur le rapporteur Balanant, qu'il nous fallait être des parlementaires vigilants : nous le s...

…mais une habilitation à réécrire une partie du code, rien de plus. Et nous entendons exercer la prérogative de contrôle qui est la nôtre.

Une partie de la phrase vous échappe. Pour rappel, le juge autorise les perquisitions par « ordonnance spécialement motivée ». Il existe donc un cadre juridique. Ce dispositif vise à prévenir le risque de disparition des preuves et des indices d'un crime qui vient d'être commis, ce qui constitue une situation gravissime. Il ne s'applique pas au...

J'ai souligné tout à l'heure que le groupe Rassemblement national entendait jouer le rôle de législateur vigilant. Par cet amendement, nous entendons supprimer une partie de phrase qui nous apparaît imprécise, voire équivoque. Comme on l'a évoqué en commission, le Conseil constitutionnel a sanctionné à maintes reprises des dispositions législat...

Vous avez dit que la réécriture se ferait à droit constant et qu'elle permettrait de procéder aux coordinations nécessaires avec d'autres dispositions ; cela me convient parfaitement. Mais ce n'est pas la formule qui figure dans le texte qui nous est soumis : la coordination nécessaire avec d'autres dispositions, ce n'est pas du tout la même ch...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à reprendre les propos du rapporteur – vous voyez que je vous écoute, monsieur le rapporteur – lors de l'examen du texte en commission. Afin de lever toute ambiguïté quant à la formulation retenue à l'origine, qui était légèrement différente, et nous rassurer sur ce point – nous en avons besoin –, vo...

Si j'ai cité la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, c'est parce que vous n'avez eu de cesse de la brandir tout au long des travaux en commission. Or elle a tout de même vingt-quatre ans, et le Conseil constitutionnel peut changer demain ce qu'il a dit et écrit à cette époque ! Vous ne pouvez donc pas nous demander de nous f...

Il s'agit cette fois de supprimer les mots « harmoniser l'état du droit », à la seconde phrase de l'alinéa 2, qui me semblent totalement imprécis : en effet, harmoniser par rapport à qui, par rapport à quoi ?

Je vois à peu près ce à quoi cela pourrait correspondre, mais je ne le vois pas précisément. Monsieur le rapporteur, en commission, vous m'aviez indiqué qu'il s'agissait d'une mention classique dans les procédures d'habilitation. C'est vrai ; pour autant, elle n'est pas précise. Or ce que nous souhaitons, en tant que législateurs vigilants, ce ...

Par cet amendement, nous proposons une formule qui pourrait tous nous mettre d'accord. Si je résume votre position, monsieur le ministre, vous souhaitez que nous vous fassions une confiance aveugle.

Or, vous qui êtes fin juriste, vous savez très bien qu'une confiance aveugle est impossible. Vous nous assurez que la modification du code s'opérera à droit constant : très bien ! Vous évoquez la décision du Conseil constitutionnel rendue il y a vingt-quatre ans, mais je vous rappelle que celui-ci peut changer d'avis. Dont acte : allons-y, adop...

…notamment son considérant 23, qui précise très clairement que « le principe de la codification ''à droit constant'' […] s'oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées » ! Que craignez-vous ? Cela va tout à fait dans votre sens ! Si vous voulez qu'on vous fasse confiance, allons-y : cette confiance...