Bâtir la société du bien vieillir en france

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « prestataires », insérer les mots : « , détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à mieux déf...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « piloté par » les mots : « intégré à ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les c...

I. – L’article L. 14‑10‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 14‑10‑2. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des personnes en situation de handicap, des personne...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « telles que définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés p...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par ledit changement. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces comptables né...

Après le premier alinéa de l’article L. 145‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, dans le cas d’une résidence de services de type établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effe...

L’article L. 145‑38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indice prévu dans le contrat de bail pour actualiser les loyers des prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est le pourcentage fixé au 1^er janv...

Avant le 30 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant une clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux et une clarification de la réglementation et des prérogatives des autorités de tarification et de contrôle s...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus nécessaires à la réalisation de financement et de gestion d’un établissement d’hébergment pour personnes âgées dépendantes stipulent, à peine de nullité, que les cocontractants intervenan...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements bancaires mettent en garde les investisseurs en matière d’investissement immobilier relatif à des résidences de service à destination d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dé...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 313‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑10. – L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale peut également être retirée en cas de non-respect par l’exploitant des préconisations faites ...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Pour les établissements et services mentionnés au 6 de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée au gestionnaire de l’établissement, au regard des conditions d’accueil et de vie et des s...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les établissements bancaires délivrent à l’investisseur, par oral et par écrit, les informations déterminantes relatives à la vie de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suivantes,...

I. – Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – I. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initiale est subordonné à la présentation par l’exploitant d’un rappor...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initiale est subordonné à la présentation par l’exploitant des mesures concrètes...

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les contrats conclus en vue du financement et de la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont indivisibles et concourent à la réalisation de l’opération de financemen...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Le projet de transfert d’agrément est soumis, au préalable et au plus tard deux ans avant la demande de transfert, aux parties signataires du contrat pluriannuel conclu en application de l’art...

L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transférée l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans lesquelles les bailleur...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de promotion immobilière, de crédit immobilier et de bail commercial mentionnent, à peine de nullité, que les parties reconnaissent l’opération d’ensemble dans lesquels ils s’inscrivent. » Expos...