Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors ...

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne et la troisième ligne du tableau à l’alinéa 31 :

I. – Après le g) du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêt...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 2e alinéa du I., la première phrase est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme...

I. – Avant l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’enga...

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, après la référence : « l’article 761 », sont insérés les mots :« , sur option prise à l’unanimité des héritiers, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 28 à 34 : 1° Au 1^er janvier 2030, le montant : « 18,82 » est remplacé par le montant : « 24,81 » ; 2° Au 1^er janvier 2031, le montant : « 24,81 » est remplacé par le montant : « 30,8 » ; 3° Au 1^er janvier 2032, le montant : « 30,8 » est remplacé par le montant : « 36,79 » ; 4° ...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 800 000 » le montant : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « c...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...

Compléter l’article 6 par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2025 est complété par une phrase ainsi rédigée : « ...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2026. Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice...