Projet de loi de finances pour 2024

Le V de l’article 779 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les héritiers qui viennent en représentation de leur parent décédé ou renonçant bénéficient sur la part taxable qu’ils reçoivent de l’abattement et du tarif applicable à la personne qu’ils représentent. L’administration fiscale a néanmoins toujours refusé le jeu de...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si les dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne doivent plus constituer une solution de premier rang à l’heure de la transition écologique, ils restent parfois la seule solution techniquement viable. Ainsi, il ne semble pas opportun de les exclure du prêt ne portant pas intérêt con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Modifier ainsi le VI : a) À la première ligne du 1° , après le mot : « ans » supprimer la fin du 1° . b) À la première ligne du 2° , après le mot : « ans » supprimer la fin du 2° . 2° Modifier ainsi le A du VII bis : a)À la deuxième ligne ...

I. – Supprimer les alinéas 27 à 34. II. – Supprimer les alinéas 44 à 52. Exposé sommaire : Dans un entretien du 7 septembre 2023 à la radio « Franceinfo », le ministre de l’Économie a indiqué que la mesure de suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) po...

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du Code civil, à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de partage ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a)Le tableau I est ainsi rédigé : « 

I. – L’article 199 novovicies est ainsi modifié : Aux 1° et 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée ; Aux 1° et 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ; Aux a et b du 3° du XII, la deuxième phrase est supprimée ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 471‑28 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création fabrication assemblage pour les biens suivants : ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Au 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts : 1° Les mots : « 1^er juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « 1^er octobre 2024 » ; 2° Les mots : « entre le 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er septembre 2023 et le 31 novembre 2024 ». ...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 2° Au A du VII bis : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 3° Au E du VIII : a)

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Article L. 200 quater AB. I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la con...

I. – L’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Les mots : « en fonction de la localisation du logement » sont supprimés ; « 2° L’avant-dernière phrase du II est ainsi rédigée : « ce plafond est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation et ne peut être supérieur à 4...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 9. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice d’un grippage de l’ensemble de la chaîne du logement :

• Gr...

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté co...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2028. Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 28 à 34 : 1° Le montant : « 18,82 » est remplacé par le montant : « 19,00 » ; 2° Au 1^er janvier 2025, le montant : « 19,00 » est remplacé par le montant : « 19,50 » ; 3° Au 1^er janvier 2026, le montant : « 19,50 » est remplacé par le montant : « 20,00 » ; 4° Au 1^er janvier 2027...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) À la fin de la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». c) À la dernière phrase, l’année « 2023 » est re...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279-0 bis B rédigé comme suit : « I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article L111-1, 6° du Code de la Construction ...