Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – À l’alinéa 9, après les mots : « à usage de bureaux ou d’entrepôt, » insérer les mots : « ou d’habitats collectifs dans les zones non interconnectées, ». II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et le 1^er janvier 2024 dans les zones non interconnectées ». III. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et le 1^er

Le V de l’article L. 123‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre au sein duquel l’enquête publique est conduite recouvre l’ensemble du territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par un projet tel que mentionné au I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ga...

L’alinéa 35 est ainsi modifié : I. - après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé » II. – Substituer aux mots : « , qui peut », les mots : « après avoir auditionné le porteur de projet ; cette commission peut » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au porteur de projet et aux agriculteurs impliqués dans le projet ag...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion. Exposé sommaire : L’île de La Réunion a toujours été considérée comme une zone d’intérêt pour la géothermie et de nomb...

L’État élabore et met en œuvre, en concertation avec des représentants des collectivités territoriales des zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain continental, et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie de développement de production, de stockage, et de transport de l’hydrogène produ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Réduire le délai de remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à 15 jours ne permet plus d’avoir une phase contradictoire de qualité avec le porteur de projet à travers l’établissement et les réponses au procès-verba...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, avant le mot : « Ce », insérer les deux phrase suivantes : « À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossi...

À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « d’au minimum ». Exposé sommaire : La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. Limiter ce temps est sans effet sur l’accélération des projets mais peut conduire à une restrict...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui propose que l'avis de la CDPENAF soit motivé. Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » Exposé sommaire : L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque et thermique dans les bandes situées de chaque côté des routiers et autoroutiers, quel que soit le terrain d’implantation, pourra...

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éol...

Après l'article 16 quaterdecies, insérer un nouveau titre: TITRE IV bis DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ZONES NON INTERCONNECTEES Exposé sommaire : Ce projet de loi ne prend pas en compte la spécificité des Outre-mer et de la Corse qui sont en ZNI (Zones Non Interconnectées). Par conséquent, au regard des différences importantes qui existent e...

À l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, le mot « continental » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité pour les petites centrales hydroélectriques corses de souscrire des contrats de vente d’électricité dits H16CR (Complément de rémunération). Actuellement, l’article D314-23 du Code de l’Ene...

Après la première phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements portant sur des solutions de stockage d’énergie utilisant des batteries et aux micro-systèmes de transfert d’énergie...

La première phrase du III de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , après concertation des producteurs, des fournisseurs, des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une concertation, en amont de la définition de la programmation pluriannuelle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des recettes issues de la fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, et de l’octroi de mer, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre assure la planification énergétique, facilite l’accélération de la production d’énergies renouvelables et favorise l’émergence de nouvelles filières de production, l’utilisation et le stockage d’énergies renouvelables ainsi que la valorisation én...

Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur un bâtiment ou en ombrière, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Nous sommes confrontés à un double pro...

Au III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 22,42 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imposition de 20 € pa...