Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD873 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« avis »,
insérer le mot : « motivé ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ce que l'avis de uniquement à permettre au porteur de projet et aux agriculteurs impliqués dans le projet agrivoltaïque d’être auditionnés par la CDPENAF soit motivéavant que celle-ci ne rende son avis sur le projet.
Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables
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