Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 11 de l’article L. 321‑6 du code de l’énergie, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de distribution d’électricité peut attribuer une compensation financière à l’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréat d’un appel d’offres ment...

Après le dix-huitième aliéna, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle ne prévoit pas les actions de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité) et de son sous-sol. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir que ne peut être considéré comme agrivoltaïque une ...

La première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi complétée : « qui a lieu au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réun...

Après le 5° de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’engagement de l’exploitant à mettre en œuvre un programme de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone, y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité, ainsi que de son sous-sol, à l’issue d’un contrat mentionné à...

Après le 5° de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’engagement de l’exploitant à mettre en œuvre un programme de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone , y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité, ainsi que de son sous-sol, à l’issue d’un contrat mentionné ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « il est possible » les mots : « la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte au sens de l’article L. 141‑5 peut prévoir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que ce sont bien les PPE propres des ZNI qui auront la faculté de décider du choix de leur approvisionnement énergétique e...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. ». Exposé sommaire : ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par v...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, la collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre favorise le développement de la production d’énergie marine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le dév...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, le porteur de projet d’installation d’énergie renouvelable peut bénéficier d’une clause d’indexation à partir de la date du dépôt de dossier destinée à compenser la hausse des dépenses d’équipement et d’investissement, ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « il est possible » les mots : « les collectivités faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte au sens de l’article L. 141‑5 peuvent décider ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que ce sont bien les PPE propres des ZNI qui auront la faculté de décider du choix...

Dans les zones non interconnectées, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une simplification et une accélération de la délivrance des autorisations prévues par le code de l’urbanisme, de l’énergie et de la propriété des personnes publiques en vue de réduire les délais de mise en œuvre de projets relatifs aux installations de produ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi complété :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ». Exposé ...

Dans les zones non interconnectées, les ministres chargés de la transition écologique et de l’économie s’assurent de la publication au plus tard le 31 janvier 2023 de l’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’un...

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans les ZNI, à accorder des tarifs...

La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre assure la planification énergétique, facilite l’accélération de la production d’énergies renouvelables et favorise l’émergence de nouvelles filières de production, l’utilisation et le stockage d’énergies renouvelables ainsi que la valorisation én...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suiant : « IV bis (nouveau). – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones non interconnectées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le périmètre d’application de cet article, afin de prévoir que les zones non interconnectées ne soient pas concernées p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des recettes issues de la fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, et de l’octroi de mer, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les collectivités territoriales faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre, le président de la collectivité et le représentant de l’État assurent une concertation préalable du public avant toute révision. À cet effet, ils v...