Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Présentation)

À l’alinéa 6, substituer au mot : « lui » les mots : « l’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article qui crée une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes. En effet, le dispositif, tel qu’il est défini par l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, concerne aujourd’hui des biens meubles, comme des vêtements, des équipements él...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de correction juridique. Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités d’application de l’article du code général de la propriété des personnes publiques créé par l’article 13 bis. Celui-ci n’est pas nécessaire car les dispositions sont d’application im...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’accusé », les mots : « de l’avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sur », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à travers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement exonère les moulins à eau de certaines obligations. Dans un arrêt du 28 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé que ses dispositions sont contraires au règlement européen du 18 septembre 2007 et à la directive du 23 octobre 2000. L’article 16 quater D mod...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L’article 5 a introduit la notion de recours abusif en matière environnementale. Il s’agit d’une tentative d’empêcher les ONG ou les associations de pouvoir faire le plein usage de leur droit au recours en faisant planer une menace d’être pénalisé dès lors qu’un recours est constitué, alors q...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « maires » le mot : « communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « identifie » le mot : « repertorie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « préalablement au » les mots : « avant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de conclusions dirigées » les mots : « d’un recours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du territoire d’accueil », les mots : « de la commune d’implantation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Rédiger ainsi le titre I^er : « Mesures de simplification et de planification territoriale visant à accélérer et coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’intégration des principaux objets du Titre I

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 6 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 181‑28‑4 », la référence : « L. 181‑28‑10 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces conditions sont fixées en tenant compte notamment du type de source d’énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article. ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « en application de » les mots : « mentionnés à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « aisément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « date de publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.